Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(jeudi 17 mai 2018)
I. – Après l’alinéa 35, insérer l'alinéa suivant :
« a) Au onzième alinéa, après le mot : « social », les mots : « et la compétence territoriale » et les mots « et des organismes prestataires » sont supprimés ; ».
II. – En conséquence :
1° À l’alinéa 36, substituer à la référence : « a) » la référence : « b) » ;
2° À l’alinéa 37, substituer à la référence : « b) » la référence : « c) » ;
3° À l’alinéa 39, substituer à la référence : « c) » la référence : « d) ».
Exposé sommaire
Pour accompagner la restructuration du secteur HLM, il est proposé de faciliter les prestations entre organismes HLM afin de mutualiser les savoir-faire en supprimant la clause liant ces prestations à la compétence territoriale qui limite actuellement ces coopérations.