Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
(jeudi 17 mai 2018)
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
Lien vers sa fiche complète
Après l’alinéa 50, insérer les deux alinéas suivants :
« 16° bis Au vingt-huitième alinéa, après le mot : « social », les mots : « et la compétence territoriale » et les mots « et des organismes prestataires » sont supprimés ; ».
Exposé sommaire
Pour accompagner la restructuration du secteur HLM, il est proposé de faciliter les prestations entre organismes HLM afin de mutualiser les savoir-faire en supprimant la clause liant ces prestations à la compétence territoriale qui limite actuellement ces coopérations.