Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°846 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(jeudi 17 mai 2018)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au groupe mentionné à l’article L. 423‑2‑1 »
les mots :
« à la société de coordination mentionnée à l’article L. 423‑1‑2 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel visant à corriger une erreur de référence.