- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code de l'urbanisme
L’article L. 332‑11‑3 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La convention peut prévoir que la contribution financière prévue au précédent alinéa est versée directement à la personne publique assurant la maîtrise d’ouvrage des équipements publics mentionnés au troisième alinéa du III du présent article. ».
Le projet urbain partenarial (PUP) consiste en une participation contractuelle des propriétaires fonciers, des aménageurs ou des constructeurs au financement des équipements publics rendus nécessaires pour satisfaire aux besoins générés par l'opération d’aménagement ou de construction.
La convention de PUP est conclue par le propriétaire, par l'aménageur ou par le constructeur avec la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de plan local d’urbanisme (ou le préfet dans le périmètre d'une opération d'intérêt national (OIN)). Or, la commune ou l'intercommunalité signataire de la convention de PUP n'est pas toujours maître d'ouvrage des équipements publics à réaliser.
Le présent amendement a pour objet de confirmer que dans ce cas, la convention de PUP peut prévoir un versement direct de la contribution financière à la personne publique assurant la maîtrise d'ouvrage des équipements publics.