Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 15 mai 2018)
Compléter l’alinéa 18 par la phrase :
« Si le périmètre de l’opération est situé sur le territoire de plusieurs départements, un arrêté conjoint des représentants de l’État dans les départements concernés est nécessaire ».
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique. Il est possible que le périmètre de la grande opération d'urbanisme se situe sur plusieurs départements. Un arrêté conjoint des préfets des départements concernés est donc nécessaire pour qualifier une opération d'aménagement de grande opération d'urbanisme, en cas de désaccord d'une commune.