Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 16 mai 2018)
Guillaume Vuilletet
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe La République en Marche
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 69, substituer au montant :
« 7 500 € »,
le montant :
« 15 000 € ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à harmoniser le montant de l’amende encourue en cas d'obstacle à l’exercice par l’administration de ses missions de recherche et de constatation des infractions au code de la construction et de l’habitation avec celui prévu à l’article L. 173-4 du code de l'environnement pour un délit de même nature.