Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 16 mai 2018)
Guillaume Vuilletet
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe La République en Marche
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 29, après le mot :
« sauf »,
insérer les mots :
« au titre des frais et dépens mentionnés à l’article L. 761‑1 du code de justice administrative ou ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de permettre aux associations acceptant de transiger d'obtenir le remboursement des frais qu'elles ont engagés dans le cadre de la préparation et du déroulement de la procédure contentieuse.