- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Guillaume Vuilletet
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe La République en Marche
Lien vers sa fiche complèteAprès l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles les entités mentionnées au deuxième alinéa peuvent être signataires de la convention ainsi que les mesures visant à prévenir, le cas échéant, une situation de conflit d’intérêt. »
Cet amendement a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles les acteurs, et plus particulièrement les acteurs privés, susceptibles d’apporter un soutien ou de prendre part à la réalisation d’une opération de revitalisation de territoire (ORT) peuvent être signataires de sa convention.
Il s’agit ainsi de sécuriser juridiquement les engagements qui seront conclus au niveau local, en prévenant notamment d’éventuelles situations de conflits d’intérêt.