Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°CE2809

Déposé le mardi 15 mai 2018
Discuté
Adopté
(mardi 15 mai 2018)
Photo de monsieur le député Richard Lioger

Richard Lioger

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

À l’alinéa 2, substituer à la référence :

« L. 302‑2 »,

la référence :

« L. 303‑2 ».

Exposé sommaire

Correction d'une erreur de référence. L'article L. 303-2 du code de la construction est créé par le projet de loi.