Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Amendement parent : Amendement n°CE2652
(mardi 15 mai 2018)
À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 302‑2 »,
la référence :
« L. 303‑2 ».
Exposé sommaire
Correction d'une erreur de référence. L'article L. 303-2 du code de la construction est créé par le projet de loi.