Fabrication de la liasse
Adopté
(jeudi 17 mai 2018)
Photo de monsieur le député François Pupponi

François Pupponi

Membre du groupe Nouvelle Gauche

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Photo de madame la députée Ericka Bareigts

Ericka Bareigts

Membre du groupe Nouvelle Gauche

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Photo de madame la députée Gisèle Biémouret

Gisèle Biémouret

Membre du groupe Nouvelle Gauche

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Photo de monsieur le député Luc Carvounas

Luc Carvounas

Membre du groupe Nouvelle Gauche

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Photo de madame la députée Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

Membre du groupe Nouvelle Gauche

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Photo de madame la députée Cécile Untermaier

Cécile Untermaier

Membre du groupe Nouvelle Gauche

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Photo de monsieur le député Serge Letchimy

Serge Letchimy

Membre du groupe Nouvelle Gauche

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Photo de monsieur le député Christian Hutin

Christian Hutin

Membre du groupe Nouvelle Gauche

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I. – Après l’alinéa 38, insérer les trois alinéas suivants :

« b) bis Le dernier alinéa est ainsi modifié :

« – Après les mots : « à titre subsidiaire » , les mots : « et à titre transitoire pour une période de six ans » sont supprimés ;

« – À la fin de l’alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ; ».

II. En conséquence, après l’alinéa 50, insérer les trois alinéas suivants :

« 16° bis Le quarante-troisième alinéa est ainsi modifié :

« – Après les mots : « à titre subsidiaire » , les mots : « et à titre transitoire pour une période de six ans » sont supprimés ;

« – À la fin de l’alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ; ».

Exposé sommaire

Les objectifs de production de logements sociaux couplés aux exigences de mixité sociale nécessitent que les organismes Hlm puissent créer des partenariats avec les opérateurs privés.

La disposition dont est demandée la modification constituait une expérimentation visant à permettre aux organismes Hlm d’acquérir des logements sociaux auprès de sociétés civiles dans lesquelles ils détiennent des parts avec des opérateurs privés notamment. Cette expérience doit maintenant être pérennisée.

L’objet de la proposition ci-dessus est de supprimer le caractère transitoire de la mesure et d’augmenter la durée de vie de la structure de coopération de cinq à dix ans, durée beaucoup plus adaptée au temps nécessaire pour la réalisation de logements.