Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°846, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
(jeudi 17 mai 2018)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les dispositions du II ne s’appliquent pas aux contrats de location, dès lors que le locataire a atteint l’âge de 75 ans ».
Exposé sommaire
Si le ré-examen périodique de la situation du locataire permet d’envisager un meilleur appariement de l’offre et des besoins de logements, les seniors peuvent être perturbés par les perspectives d’un déménagement dont ils ne sont pas à l’initiative.
Cette amendement vise donc à limiter l’application du ré-examen aux situations contractuelles qui concernent les locataires de moins de 75 ans.