Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Amendement parent : Amendement n°CE2025
(vendredi 18 mai 2018)
À la fin de l'alinéa 2, substituer à l'année :
« 2019 »
l'année :
« 2020 ».
Exposé sommaire
Il s’agit de laisser un délai convenable aux acteurs locaux concernés pour se mettre en conformité avec la loi.