Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°CE2828

Déposé le mercredi 16 mai 2018
Discuté
Adopté
(vendredi 18 mai 2018)
Photo de monsieur le député Richard Lioger

Richard Lioger

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

À la fin de l'alinéa 2, substituer à l'année :

« 2019 »

l'année :

« 2020 ».

Exposé sommaire

Il s’agit de laisser un délai convenable aux acteurs locaux concernés pour se mettre en conformité avec la loi.