Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°846 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Amendement parent : Amendement n°CE2546
(vendredi 18 mai 2018)
I. - Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« À titre expérimental ».
II. - En conséquence, supprimer les trois dernières phrases du même alinéa.
Exposé sommaire
Il n’est pas utile de prévoir une expérimentation pour entériner cette disposition.