Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°CE2829

Déposé le mercredi 16 mai 2018
Discuté
Adopté
(vendredi 18 mai 2018)
Photo de monsieur le député Richard Lioger

Richard Lioger

Membre du groupe La République en Marche

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I. - Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« À titre expérimental ».

II. - En conséquence, supprimer les trois dernières phrases du même alinéa.

Exposé sommaire

Il n’est pas utile de prévoir une expérimentation pour entériner cette disposition.