Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Amendement parent : Amendement n°CE1330
(vendredi 18 mai 2018)
Modifier ainsi cet amendement :
1° À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« un appel à projet piloté par l’État, permet aux collectivités territoriales expérimentatrices de »,
les mots :
« les collectivités territoriales volontaires peuvent » ;
2° Supprimer la seconde phrase du dernier alinéa.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement précise que toutes les collectivités territoriales volontaires pourront mettre en place cette expérimentation. Il supprime également la demande de rapport au Gouvernement qui ne paraît pas utile.