Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(vendredi 18 mai 2018)
À l’alinéa 25, supprimer les mots :
« ou d’un établissement public de coopération intercommunale limitrophe de celui-ci ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la faculté du préfet de suspendre les projets de création de surface commerciale de plus de 1 000 m² situés sur le territoire d’une commune membre d’un établissement public de coopération intercommunale limitrophe d’un établissement public partie à une convention ORT. Cette mesure s’appliquant à des territoires non signataires d’une ORT, est disproportionnée : elle porte une atteinte excessive à la liberté d’entreprendre et à la libre administration des collectivités territoriales.