Fabrication de la liasse

Amendement n°CE314

Déposé le jeudi 3 mai 2018
Discuté
Non soutenu
(vendredi 18 mai 2018)
Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart
Photo de madame la députée Émilie Bonnivard
Photo de monsieur le député Arnaud Viala
Photo de monsieur le député Michel Vialay
Photo de monsieur le député Claude de Ganay
Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de madame la députée Isabelle Valentin
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de monsieur le député Martial Saddier
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
APRÈS L'ARTICLE 45, insérer l'article suivant:

Le 1° du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « ainsi que les logements appartenant aux organismes d’habitations à loyer modéré qui ont fait l’objet depuis moins de quinze ans d’une cession au locataire occupant, ou d’un contrat de location accession, ou d’une levée d’option par le locataire occupant transférant la propriété, ou ayant fait l’objet d’un prêt immobilier pour l’accession à la propriété, pendant toute la durée du prêt ».

Exposé sommaire

Ni la loi SRU, ni les lois qui lui ont succédé, n’ont jamais traité avec égalité le locataire d’un logement social payant un loyer et un accédant à la propriété d’un logement social qui rembourse un emprunt chaque mois et qui ne sera véritablement propriétaire de son logement qu’au terme de l’intégralité de ses remboursements.

Cette législation engendre de la part des communes une forte hésitation à donner un avis favorable aux ventes de logements sociaux. En effet, elle n’envisage le quota de logement social exigé que sous l’aspect du locatif. Cela empêche l’accès social à la propriété car les communes favorisent la location et rejettent une politique d’accession à la propriété.

Pourtant cette politique présenterait nombre d’avantages comme l’allégement du poids sur le locatif, une véritable mixité sociale, une diversification de l’offre des communes et encore la possibilité de permettre aux plus modestes de devenir propriétaire.

Afin d’encourager ces politiques dynamiques, le présent amendement vise à comptabiliser l’accession sociale à la propriété dans les quotas de logements sociaux imposé aux communes. C’est pourquoi cet amendement élargit la définition du logement locatif social prévu à l’article L. 302‑5 du Code de construction et de l’habitation en y incluant les logements qui font l’objet depuis moins de quinze ans :

-d’une cession au locataire occupant

-d’un contrat de location-accession à la propriété immobilière

-d’une levée d’option par le locataire occupant, transférant la propriété

-d’un prêt immobilier pour l’accession à la propriété d’un logement social.