- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou d’une personne handicapée ou en perte d’autonomie ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et les personnes âgées de moins de trente ans sous‑locataires »
les mots :
« , les personnes âgées de moins de trente ans sous‑locataires et les personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie ».
Cet article vise à permettre aux locataires sous-louant une partie de leur logement à une personne de moins de trente ans de percevoir une aide personnelle au logement et aux personnes de moins de trente ans sous-louant une partie de logement, de percevoir une aide personnelle au logement.
Pour autant, c’est une erreur de confiner ce dispositif aux seuls publics relevant de l’accueil familial à domicile alors que précisément ce type de dispositif devrait ouvert au plus grand nombre et quelle que soit la situation d’hébergement.
C’est tout l’objet du présent amendement qui propose d’inclure dans ce dispositif des personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie.