Fabrication de la liasse
Non soutenu
(vendredi 18 mai 2018)
Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart
Photo de madame la députée Émilie Bonnivard
Photo de monsieur le député Arnaud Viala
Photo de monsieur le député Michel Vialay
Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de monsieur le député Claude de Ganay
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de monsieur le député Martial Saddier

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« ou d’une personne handicapée ou en perte d’autonomie ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« et les personnes âgées de moins de trente ans sous‑locataires »

les mots :

« , les personnes âgées de moins de trente ans sous‑locataires et les personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie ».

Exposé sommaire

 Cet article vise à permettre aux locataires sous-louant une partie de leur logement à une personne de moins de trente ans de percevoir une aide personnelle au logement et aux personnes de moins de trente ans sous-louant une partie de logement, de percevoir une aide personnelle au logement. 

 Pour autant, c’est une erreur de confiner ce dispositif aux seuls publics relevant de l’accueil familial à domicile alors que précisément ce type de dispositif devrait ouvert au plus grand nombre et quelle que soit la situation d’hébergement.

C’est tout l’objet du présent amendement qui propose d’inclure dans ce dispositif des personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie.