- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Supprimer les alinéas 9 et 10.
L’exposé de ces motifs est clair : « Un aménageur pourra exercer la maîtrise d’ouvrage des équipements de bâtiments, pour le compte de la collectivité, dans le cadre de sa concession, sans pour autant être soumis à la loi n° 85‑704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique. Est particulièrement visée la construction des écoles, gymnases, par exemple, nécessaires au développement d’un nouveau quartier de logements. » Par cet article, les collectivités locales se trouvent exclues de leur rôle : les écoles, crèches, gymnase et autres équipements publics seront réalisés par les aménageurs, et hors des règles de marchés publics.
Le présent amendement vise donc à réhabiliter la loi MOP car ces opérations d’aménagement sont des opérations d’envergure dont les enjeux sont d’importance et il convient de les encadrer.