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ART. 5N°CE320

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 mai 2018

LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)

Rejeté

AMENDEMENT N°CE320

présenté par

Mme Trastour-Isnart, Mme Bonnivard, M. Vialay, M. de Ganay, M. Masson, M. Brun, Mme Valentin et Mme Bazin-Malgras

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ARTICLE 5

Supprimer les alinéas 9 et 10.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’exposé de ces motifs est clair : « Un aménageur pourra exercer la maîtrise d’ouvrage des équipements de bâtiments, pour le compte de la collectivité, dans le cadre de sa concession, sans pour autant être soumis à la loi n° 85‑704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique. Est particulièrement visée la construction des écoles, gymnases, par exemple, nécessaires au développement d’un nouveau quartier de logements. » Par cet article, les collectivités locales se trouvent exclues de leur rôle : les écoles, crèches, gymnase et autres équipements publics seront réalisés par les aménageurs, et hors des règles de marchés publics.

Le présent amendement vise donc à réhabiliter la loi MOP car ces opérations d’aménagement sont des opérations d’envergure dont les enjeux sont d’importance et il convient de les encadrer.