Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(vendredi 18 mai 2018)
Après l’alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« II. – Au second alinéa de l’article 1174 du code civil, les mots : « de la main-même » sont supprimés.
Exposé sommaire
L’article 47 permet la dématérialisation complète de la procédure de mise en location de logements, la rendant plus simple et plus rapide, et favorisant l’accès au logement.
Le projet ELAN permet de dématérialiser l’acte de cautionnement pour les résidences principales. Mais il ne prévoit cette faculté pour tous les autres baux, qui restent soumis à l’article 1174 du code civil. Il s’agit donc de la modifier en supprimant les termes relatifs à la mention manuscrite.