Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 16 mai 2018)
À l’alinéa 3, après le mot « évolutifs, », insérer les mots « dont la notion devra être définie par décret, ».
Exposé sommaire
Il est nécessaire de définir par décret la notion de « logements évolutifs ».