- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
1° Àla seconde phrase de l’alinéa 26, supprimer les mots :
« ainsi que la réalisation » ;
2° En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« équipements »,
insérer le signe :
« , ».
Cet alinéa prévoit de donner des compétences de maîtrise d’œuvre aux établissements publics dans les GOU (grande opération d’urbanisme), qui pourraient ainsi réaliser en interne les équipements publics : « Cet établissement assure alors la maîtrise d’ouvrage de ces équipements ainsi que la réalisation des études et de toutes missions nécessaires à l’exécution des travaux que leur construction nécessite ».
Cette disposition est en concurrence déloyale avec les entreprises privées de la maitrise d’œuvre, totalement aptes à offrir ces services, et ce sur l’ensemble du territoire, et peut-être à moindre coût et pour une meilleure qualité.