Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 15 mai 2018)
A la seconde phrase de l’alinéa 18, après le mot :
« arrêté »,
insérer les mots :
« dûment motivé ».
Exposé sommaire
L’article 1 prévoit que pour la création d’une GOU, et en cas de refus d’une commune, le Préfet peut, par arrêté, décider de la création d’une GOU.
Aussi, sans remettre en cause le mécanisme mis en œuvre par cet article, le présent amendement vise à préserver le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, en contraignant le Préfet, dans l’hypothèse précitée, à motiver son arrêté.