- Texte visé : Projet de loi n°846 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :
« Les logements pris en compte pour l'application du présent I correspondent aux logements locatifs gérés par l’organisme en qualité de propriétaire ou agissant pour le compte de tiers. Dans les logements-foyers ou les centres d’hébergement dont l’organisme est propriétaire ou qu’il gère pour le compte de tiers, trois lits ou trois places sont comptés comme équivalant à un logement. »
Cet amendement précise ce qu’il faut entendre précisément par logements locatifs sociaux gérés par l’organisme. Il intègre dans le décompte les équivalents logements selon la modalité qui prévaut pour la définition des logements locatifs sociaux au sens de la loi SRU (article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, IV – 4°) ainsi que pour la détermination de la part fixe de la rémunération du directeur général d’un office public de l’habitat (article R. 421‑20 du code de la construction et de l’habitation).