Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(jeudi 17 mai 2018)
Supprimer l’alinéa 17.
Exposé sommaire
Les organismes HLM ont la possibilité de céder leurs logements anciens par la conclusion, non pas d’une « vente directe » mais d’un contrat de location-accession. Peu pratiquée, cette faculté peut toutefois s’avérer adaptée à des ménages modestes qui peuvent ainsi accéder à la propriété de manière progressive, en constituant une épargne sur plusieurs années, leur permettant de lever l’option le moment venu.
Cet amendement a pour objet de maintenir cette option adaptée, le cas échéant, pour certains acquéreurs modestes, et leur permettre l’acquisition progressive du logement qu’ils occupent.