- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
Le deuxième alinéa du II de l’article L. 441‑2‑3 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut aussi être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur présente une situation de handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles ou s’il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap et s’il est logé dans un logement non adapté. »
Actuellement la loi ne permet pas aux personnes en situation de handicap de faire appel sans délai à la commission DALO s’ils ne bénéficient pas d’un logement adapté. En effet, pour cela il faudrait être en surroccupation ou loger dans un habitat indigne et en plus avoir un handicap.
En France 850 000 personnes demandent une adaptation de leur logement au handicap. Bien que prioritaires pour le logement social, elles ne peuvent faire appel à la commission de médiation. Cela peut paraitre injuste pour des personnes dont les conditions de vie sont largement entravées par leur handicap. L’inadaptation de leur logement peut rendre difficiles voire impossibles certains actes essentiels de la vie courante, comme se laver, dormir ou sortir de chez soi : fauteuil roulant inutilisable par manque de place, accès à sa douche ou à ses toilettes impossibles sans l’aide d’un tiers, absence d’ascenseur ou ascenseur régulièrement en panne, rampe d’escalier trop haute, porte trop lourde ou marche qui bloque un accès.
Cet amendement permettra aux personnes souffrant d’un handicap d’être reconnues DALO sans délai, afin d’accélérer le processus qui leur permettra d’obtenir un logement adapté à leur situation.