- Texte visé : Projet de loi n°846 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Le régime juridique des filiales mentionnées aux 17° et 19° du présent article est fixé par décret pris dans un délai de un an à compter de la promulgation de la loi n° ... du ...portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« est inséré un alinéa ainsi rédigé »,
les mots :
« sont insérés deux alinéas ainsi rédigés ».
Jusqu’à présent, la possibilité de créer des filiales n’était ouverte que pour construire, acquérir ou gérer des logements locatifs intermédiaires (objet unique). Cette possibilité de création de filiales a eu pour but d’éviter toute confusion entre l’activité de logement social relevant du service public d’intérêt général et l’activité de logement intermédiaire qui n’en relèvera plus à partir de 2020.
Les nouvelles activités qui vont pourvoir être exercées par ces filiales, ne relèvent pas du service public d’intérêt général, ces filiales seront des prestataires en concurrence directe avec les prestataires de droit privé, promoteurs immobiliers, aménageurs, constructeurs, concepteurs, ingénieurs, maîtres d’œuvre, etc.
Il est donc important de déterminer avec précision le régime juridique de ces filiales.