Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 16 mai 2018)
Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Robin Reda

Robin Reda

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de madame la députée Frédérique Meunier

Frédérique Meunier

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Photo de monsieur le député Julien Aubert

Julien Aubert

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Photo de madame la députée Valérie Beauvais

Valérie Beauvais

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de monsieur le député Julien Dive

Julien Dive

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Photo de monsieur le député Martial Saddier

Martial Saddier

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Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Un décret donne la description précise de la notion de « logements évolutifs » ».

Exposé sommaire

Cette notion de « logement évolutif » est en l’espèce trop floue. Il est nécessaire qu’un décret donne une définition précise afin que la norme soit appliquée et respectée lors des constructions ou des rénovations.