Fabrication de la liasse
Adopté
(jeudi 17 mai 2018)
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de monsieur le député Robin Reda
Photo de monsieur le député Damien Abad
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de monsieur le député Julien Dive
Photo de monsieur le député Jacques Cattin
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de madame la députée Geneviève Levy
Photo de monsieur le député Éric Straumann
Photo de monsieur le député Claude de Ganay
Photo de monsieur le député Michel Vialay
Photo de monsieur le député Arnaud Viala
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de madame la députée Émilie Bonnivard
Photo de monsieur le député Frédéric Reiss
Photo de monsieur le député David Lorion
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

À l’alinéa 56, substituer aux mots :

« plan stratégique de groupe »,

les mots :

« cadre stratégique patrimonial ».

 

Exposé sommaire

La notion de cadre stratégique patrimonial apparaît plus pertinente que celle de plan stratégique de groupe. Le cadre stratégique patrimonial doit définir les orientations générales et les grands objectifs chiffrés pour la politique patrimoniale en s’appuyant sur le plan stratégique de patrimoine de chaque organisme du groupe selon les dispositions du plan stratégique de patrimoine définies à l’article L. 411‑9.

Les plans stratégiques de patrimoine des différents organismes constituant le groupe doivent être mis en cohérence territoriale, sociale, patrimoniale, financière, pour éviter tout risque de sur ou sous-offre et de mauvaise concurrence entre les interventions patrimoniales et pour permettre, à l’inverse, d’optimiser les activités de chacun en fonction de ses ressources et au profit des territoires et des populations. C’est cette mise en cohérence qui, après ajustement de chacun des plans stratégiques de patrimoine, donnera lieu au cadre stratégique patrimonial commun.

En conséquence, la référence au cadre stratégique patrimonial doit être substituée à celle de plan stratégique de groupe dans les dispositions relatives à la conclusion des conventions d’utilité sociale.