- Texte visé : Projet de loi n°846 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code de l'action sociale et des familles
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Les engagements des conventions d’utilité sociale conclues en application de l’article L. 445‑1 du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction issue de la loi n° 2009‑323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion sont prorogés jusqu’au 30 juin 2019. Avant le 1er juillet 2019, les organismes d’habitations à loyer modéré transmettent au représentant de l’État du département de leur siège un projet de convention d’utilité sociale. Avant le 31 décembre 2019, ils concluent avec l’État une convention d’une durée de six ans renouvelable qui prend effet le 1er janvier 2020. »
Cet amendement sécurise le report de 18 mois du calendrier législatif des CUS de la première génération, en prorogeant les engagements portés par ces conventions jusqu’au 30 juin 2019. Il précise également le calendrier pour l'élaboration et l'entrée en vigueur des CUS de deuxième génération.