- Texte visé : Projet de loi n°846 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
L’article L. 442‑12 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au début du sixième alinéa, le mot : « et » est supprimé ;
2° Il est ajouté un septième alinéa ainsi rédigé :
« – les enfants qui font l’objet d’un droit de visite ».
Concernant l’instruction d’une demande de logement social, en cas de séparation de couple, seul est pris en compte l’enfant en garde alternée. En effet, l'article L.442-12 du CCH renvoyant aux dispositions du code général des impôts (CGI) précise que la charge des enfants est affectée à chacun des parents dès lors qu'il y a une convention judiciaire ou un accord des parents sur la garde alternée (ce qui exclut le droit de visite). A défaut, l'article 194 du CGI prévoit que l'enfant est réputé à la charge du parent chez lequel il a sa résidence habituelle. Il est proposé que l’enfant faisant l’objet d’un droit de visite soit également en pris en compte au titre des personnes considérées comme vivant au foyer.