Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 16 mai 2018)
Sandra Marsaud
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe La République en Marche
Lien vers sa fiche complèteRédiger ainsi l’alinéa 6 :
« d) À la fin de la seconde phrase, les mots : « une installation répondant à cette obligation » sont remplacés par les mots : « des installations répondant à ces obligations » ; ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.