Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 18 mai 2018)
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de monsieur le député Robin Reda
Photo de monsieur le député Damien Abad
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de monsieur le député Julien Dive
Photo de monsieur le député Jacques Cattin
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de madame la députée Geneviève Levy
Photo de monsieur le député Éric Straumann
Photo de monsieur le député Claude de Ganay
Photo de monsieur le député Michel Vialay
Photo de monsieur le député Arnaud Viala
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de madame la députée Émilie Bonnivard
Photo de monsieur le député Frédéric Reiss
Photo de monsieur le député David Lorion
Photo de madame la députée Nadia Ramassamy
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – Le troisième alinéa du II de l’article L. 442‑8‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété comme suit :

« Les parties peuvent donner congé à tout moment, sous réserve d’un préavis d’un mois ».

Exposé sommaire

Le régime de sous-location prévu au II de l’article L.442-8-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit la possibilité pour les locataires du parc hlm de sous-louer une partie de leur logement, pour une durée de un an renouvelable, à des personnes de moins de trente ans. Il est proposé d’assouplir le dispositif pour le rendre plus attractif, et que soit intégrée la possibilité pour chacune des parties de donner congé en cours de bail, sous réserve d’un préavis d’un mois.