Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
(vendredi 18 mai 2018)
Après le 6° du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° les logements qui appartiennent aux Centres Communaux d’Action Sociale ».
Exposé sommaire
Les centres communaux d’action sociale (CCAS) sont des établissements publics chargés de mettre en œuvre la politique sociale d’une municipalité à l’échelle de son territoire. Les missions des CCAS sont variées, et incluent souvent des actions d’insertions pour les personnes en difficultés financières. A cette fin, certains CCAS mettent des logements en location.
Le présent amendement vise à inclure ces logements dans le quota de 25 % de logements sociaux prévu par la loi SRU.