Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 15 mai 2018)
Sandra Marsaud
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe La République en Marche
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »,
les mots :
« au 2° de ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.