Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°846 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 15 mai 2018)
Après le mot :
« équipements »,
supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 26.
Exposé sommaire
Par cette disposition, les collectivités vont connaître un élargissement important de leurs missions. Or ces missions sont aujourd’hui effectuées par des organismes du secteur privé. Le risque de confusion des rôles entre le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre serait, suite à cette disposition, important, et signerait le retour à une situation longtemps combattue et solutionnée par la Loi MOP du 12 juillet 1985.
Les grandes opérations visées par cette disposition ont des incidences multiples (urbanistiques, environnementales, sociales…), et une confusion pourrait engendrer d’importants problèmes sur le long terme sur ces différents aspects.