- Texte visé : Projet de loi n°846 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Supprimer les alinéas 9 et 10.
Les alinéas 9 et 10, créent des cas supplémentaires de dérogation à la loi MOP. En effet, un aménageur public pourra réaliser les bâtiments publics d’intérêt général tel que des gymnases, des structures d’accueil au public, ou même des écoles de manière dérogatoire à la loi MOP.
Cette possibilité dérogatoire alors laissée aux collectivités de gérer la maîtrise d’ouvrage peut poser question sur le rendu qualitatif, la maîtrise des coûts réels, ainsi que du contrôle de la transparence des actions d’aménagement de ces projets d’envergure.
Il ne nous semble pas opportun de déroger, pour ces raisons essentielles à la loi MOP, c’est-à-dire la réalisation de bâtiments publics, réalisés par de l’argent public en dehors des marchés publics.