Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°846 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 16 mai 2018)
Supprimer l’alinéa 1.
Exposé sommaire
Cet article autorise pour une période supplémentaire les bailleurs sociaux à déroger, via l’article 110 de la loi Boutin du 25 mars 2009, à avoir recours aux marchés de conception réalisation pour la construction de logements sociaux.
Depuis la mise en place de cette dérogation, aucune analyse d’impact de cette mesure n’a été réalisée ce qui est vraiment regrettable alors que les gouvernements successifs s’y étaient engagés.
Encourager ce type de procédure empêche les petites entreprises de répondre aux appels d’offres en allotissement, limite la concurrence et détruit le tissu local au détriment des grands groupes tous corps d’état.