- Texte visé : Projet de loi n°846 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou d’une personne handicapée ou en perte d’autonomie ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et les personnes âgées de moins de trente ans sous‑locataires »
les mots :
« , les personnes âgées de moins de trente ans sous‑locataires et les personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie ».
L’article 39 du projet de loi développe une offre de logement pour les jeunes de moins de trente ans, en favorisant, dans le même temps, la mixité intergénérationnelle.
Par le biais de cet amendement, il est proposé de développer également l’offre de logement pour les personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie, de façon à favoriser la mixité des personnes handicapées et valides.