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ART. 5N°CE65

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 avril 2018

LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)

Adopté

AMENDEMENT N°CE65

présenté par

Mme Marsaud, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, M. Perea, M. Anato, M. Ardouin, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Cesarini, M. Chalumeau, Mme De Temmerman, Mme Gayte, Mme Hérin, M. Krabal, M. Leclabart, M. Morenas, M. Orphelin, Mme Pompili, Mme Riotton, Mme Mireille Robert et M. Testé

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ARTICLE 5

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

« IV. - Le II de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’autorité environnementale décide de soumettre un projet à évaluation environnementale après examen au cas par cas, la décision précise les objectifs spécifiques poursuivis par la réalisation de l’évaluation environnementale du projet. »

« V. - Le II de l’article L. 122‑4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’autorité environnementale décide de soumettre un plan ou programme à évaluation environnementale après examen au cas par cas, la décision précise les objectifs spécifiques poursuivis par la réalisation de l’évaluation environnementale du plan ou programme. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement propose de faciliter les procédures d’urbanisme en dynamisant le dialogue lors des procédures d’évaluations environnementales, dont le bon déroulement est un vecteur essentiel de la capacité des opérateurs à produire plus de foncier constructible.

Ainsi, sans revenir sur les champs de soumission des projets, plans et programmes à étude environnementale, elle demande à l’autorité environnementale qui soumettrait un projet, plan ou programme à évaluation environnementale après examen au cas par cas de préciser les objectifs spécifiques de cette dernière.

Cette mesure permettra au pétitionnaire de mieux anticiper ses obligations légales et à l’administration de mieux mesurer son obligation de proportionnalité.