Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(jeudi 17 mai 2018)
Compléter l’alinéa 92 par les mots :
« , pour les projets dont le montant est inférieur à un seuil défini par décret du ministre en charge du logement, ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de conserver l’obligation de l’organisation de concours d’architecture pour les projets les plus importants.
Pour cela l’amendement propose d’intégrer au présent article un seuil, défini par décret, au delà duquel l’organisation de concours d’architecture reste obligatoire. En effet s’il est essentiel de simplifier les procédures pour dynamiser les opérations, il serait judicieux de conserver des concours d’architecture pour les projets les plus importants avec des conséquences positives en matière culturelle et de cadre de vie.