Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 16 mai 2018)
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« après le mot : « stationnement » sont ajoutés les mots : « et, dès lors que la commune ne fait pas l’objet d’un arrêté au titre de l’article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l’habilitation, aux règles adoptées en application de l’article L. 151‑15 » et »
Exposé sommaire
Les opérations de transformation de bureaux en logements sont très coûteuses et nécessitent de lourds investissements. Afin de les favoriser, il convient de faciliter l’équilibre financier de ces opérations.