- Texte visé : Projet de loi n°846, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
Après l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 302‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 302‑5‑1. – Le nombre total de logements locatifs sociaux ne peut pas excéder 30 % des résidences principales d’une commune. »
Cet amendement crée un plafond de logements locatifs sociaux à 30 % pour les communes.
Certaines communes françaises comptent plus de 60 % voire 70 % de logements sociaux. Un tel déséquilibre entre l’offre privée et l’offre sociale ne participe pas à la mixité sociale par le logement. Ce déséquilibre n’est pas non plus conforme à l’objectif poursuivi par les précédentes politiques du logement.
Cet amendement vise donc à rétablir un équilibre des espaces résidentiels, par un réajustement progressif entre l’offre locative privée ou d’accession à la propriété privée et l’offre du parc social. Il conviendra ensuite d’affiner les modalités permettant d’inciter les communes à respecter ce plafond légal.