- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code général des impôts
Après le sixième alinéa du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. Le conseil municipal et les instances délibérantes des organismes de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent voter une délibération pluriannuelle engageant la collectivité ou l’établissement correspondant à ne pas augmenter le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée pouvant aller de trois à six ans. »
La disparition progressive de la taxe d’habitation inquiète légitimement nos concitoyens quant à un possible report de cette fiscalité locale sur la taxe foncière, dont le taux est fixé chaque année par les communes et les intercommunalités. Cette éventualité peut également inquiéter les investisseurs privés, alors réticents à construire de nouveaux logements sur une commune, ainsi que de potentiels futurs propriétaires. Les communes et intercommunalités peuvent avoir intérêt à rassurer ces investisseurs et ces futurs propriétaires.
En ce sens, cet amendement propose d’offrir la possibilité au conseil municipal et à l’assemblée d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de prendre une délibération engageant ces collectivités à ne pas augmenter de la fiscalité locale, et notamment le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties, dans le cadre d’une programmation budgétaire pluriannuelle.
En prenant une telle délibération, où le bloc communal s’engage à équilibrer son budget sans augmenter la fiscalité locale pendant une durée de 3 à 6 ans, la commune et l’intercommunalité participent à la prévisibilité fiscale sur leur territoire renforçant ainsi son attractivité économique.