Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(vendredi 18 mai 2018)
I. – À l’alinéa 12, substituer au nombre :
« 120 »
le nombre :
« 90 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 27.
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’abaisser à 90 le nombre de jours de location d’un logement via une plateforme de réservation et de location d’appartement entre particuliers.
Une réduction à 3 mois de location d’une résidence principale à des fins touristiques permettrait d’accentuer les effets recherchés par cette disposition, c’est-à-dire diminuer la tension sur le parc locatif privé dans les grandes agglomérations.