Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(vendredi 18 mai 2018)
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les opérations de revitalisation du territoire du présent chapitre sont ouvertes aux communes dont la population municipale est supérieure à 15 000 habitants. »
Exposé sommaire
Cet amendement pose comme principe que les dispositifs de revitalisation du territoire sont ouverts à toutes les communes dont la population municipale est supérieure à 15 000 habitants.