Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(vendredi 18 mai 2018)
À la fin de l’intitulé du chapitre III du titre IV, supprimer les mots :
« et les marchands de sommeils ».
Exposé sommaire
Aucun article de ce projet de loi ne fait référence aux « marchands de sommeil ». Il est proposé par un autre amendement de créer une définition précise du marchand de sommeil et d’y associer des sanctions pénales spécifiques.
Sans cette définition précise, il convient de modifier le titre du chapitre III en supprimant la référence aux « marchands de sommeil ».