- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« I A (nouveau) . – L’organisme propriétaire ne peut pas vendre un logement occupé à son locataire, si le logement est situé dans une commune où le seuil minimal de logements locatifs sociaux relevant de l’article L. 302‑5 n’est pas atteint. »
La possibilité pour les bailleurs sociaux de vendre leur patrimoine doit être encadrée : la vente ne devrait être possible que dans les communes où le quota SRU est atteint ou dans les villes où ce quota n’est pas obligatoire.
En effet, les bailleurs sociaux ne doivent pas être encouragés à vendre le patrimoine immobilier social dans les villes où le prix du foncier est élevé, voire très élevé, au risque de faire baisser le nombre de logements sociaux dans ces villes.