- Texte visé : Projet de loi n°846 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
Après le II de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Pour les communes n’atteignant pas les seuils décrits au I et II du présent article, les taux de logements locatifs sociaux s’apprécient sur une période triennale par le rapport entre le nombre de logements locatifs sociaux construits sur les trois dernières années et le nombre total de logements neufs construits sur cette même période. »
À ce jour, le taux de 25 % de logements sociaux est calculé sur le nombre total de logements de la commune.
Cet amendement propose que pour les communes carencées, le taux SRU soit évalué sur le flux de logements construits sur une période de 3 ans, et non pas « en stock » de logements calculé à un instant donné.