Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 15 mai 2018)
Supprimer l'alinéa 27.
Exposé sommaire
Le présent projet de loi prévoit qu’une grande opération d’urbanisme (GOU) peut être autorisée sur le territoire d’une commune, et ce malgré l’avis contraire de la municipalité concernée. En pareille hypothèse, le préfet se substitue à l’intercommunalité pour délivrer les autorisations d’urbanisme. Il s’agit là d’une grave remise en cause de la libre-administration des collectivités prévue à l’article 72 de la Constitution.