- Texte visé : Projet de loi n°846 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Supprimer l'article 11.
La loi n°2013‑61 du 18 janvier 2013 crée un nouveau régime de réquisition qui permet à l’État, par l’intermédiaire de son représentant dans les départements, d’acquérir la jouissance de locaux vacants depuis au moins 12 mois et appartenant à une personne morale titulaire d’un droit réel ou propriétaire. A charge pour l’État de réaliser les travaux qui s’imposent et d’y loger des personnes en situation précaire. Une procédure complexe et très coûteuse pour l’État qui n’a, jusqu’à présent, donné lieu qu’à quelques dizaines de réquisitions, et ce malgré la pression très forte qui s’exerce sur les dispositifs d’hébergement d’urgence en raison, notamment, de la hausse du nombre de demandeurs d’asile. Avant d’étendre les délais de réquisition des locaux vacants, il est approprié de comprendre pourquoi l’État n’a pas fait de la réquisition un outil plus probant de sa politique en matière d’hébergement d’urgence.